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Le grand retour de la conciliation ?
Mercredi, 26 Juillet 2017 13:15

VIIe colloque annuel Conseil national des Barreaux (CNB) – Compagnie nationale des compagnies d'experts de justice (CNCEJ), le vendredi 10 mars 2017 à la Maison de la Chimie (Paris)

 

L'expert n'est pas un conciliateur, ni un médiateur. La chose est entendue. Sa mission est de répondre aux questions que le juge lui a posées afin d'aboutir à une conclusion technique objective, en respectant différentes règles déontologiques. Mais durant l'expertise, il peut permettre la création de liens ou la reprise de relations. Les parties peuvent trouver des éléments les incitant à une conciliation. « Beaucoup d'éléments favorisant une conciliation sont présents dans le cadre de l'expertise : le temps assez long des opérations, le fait que l'expert place le litige dans un champ d'investigation objectif. La médiation et la conciliation, plus subjectives dans leur fonctionnement, peuvent s'appuyer sur les éléments objectifs mis en lumière par l'expert pour discuter et négocier », estime Nathalie Fricero, qui a effectué la synthèse lors du VIIe colloque annuel Conseil national des Barreaux (CNB) – Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) consacré à « la conciliation : le grand retour ? ».

 

 

L'expert peut ainsi être un facilitateur de la conciliation des parties dans le cadre de l'expertise judiciaire comme amiable. Une des questions essentielles autour de ce sujet est de savoir si l'expert peut avoir un rôle actif et reconnu dans la conciliation des parties. Didier Faury, alors président du CNCEJ, rappelle que dans les juridictions administratives, la mission confiée à l'expert peut, de longue date, comprendre la conciliation des parties. Le 4 novembre 2016, le Code de justice administrative a évolué et confirmé une tendance qui existe depuis 2005 ; son article R621-1 indique : « l'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation ».

 

 

Didier Faury prévient : « S'il est décidé que l'expert peut avoir un rôle actif dans la recherche de la solution amiable, il pourrait devenir un médiateur d'un troisième type, les deux premiers étant l'aviseur et l'accoucheur. Lorsque l'expert devenu médiateur cherchera une solution amiable, il faut se demander si les parties ne devront pas préalablement décider du sort ultérieur des travaux d'expertise déjà réalisés car si la médiation échoue, l'expert ne pourra pas reprendre sa mission d'expertise ».

 

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Au siège du Conseil national des Barreaux, un centre national de médiation des avocats a été créé, afin « de replacer l'avocat au cœur du dispositif de médiation et de conciliation en informant les justiciables des garanties que leur offre la présence d'un avocat à leurs côtés, et en mettant à disposition des avocats l'ensemble des outils qui leur permettent de pratiquer la médiation », a détaillé Pascal Eydoux, président du CNB. Il précise que les avocats doivent s'attacher à convaincre les juges que dans cette démarche ils ne veulent pas prendre leur place mais restaurer la leur et celle des magistrats. « La conciliation est un moyen efficace de libérer le juge de tâches qui ne lui incombent pas et elle constitue l'opportunité de présenter une autre image des avocats et des experts auprès du public », estime le président du CNB.

 

 

Les intervenants de ce colloque ont trouvé un point d'accord : l'expertise est un moment privilégié pour parvenir à un accord des parties. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, a rappelé que « l'expert n'est d'ailleurs pas évincé de la conciliation dans le Code de procédure civile ». L'article 281 stipule que « si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge ». Mais la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016, n'est pas revenue sur l'article 240 du CPC (« le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ») alors que le développement de l'offre de conciliation et de médiation était un des axes forts de la réforme.

 

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Jean-Marc Le Gars, Conseiller d'État honoraire et ancien président de la cour administrative d'appel de Lyon, souligne que le CPC et le CJA proposent « deux partitions radicalement opposées. Les experts de justice, notamment, n'y comprennent plus rien. Pour la crédibilité des institutions judiciaires, il importe de rétablir l'harmonie sur ce sujet et mettre fin à cette hésitation ».

 

 

Selon lui, il serait « douteux » de charger l'expert de justice d'une mission d'expertise et d'une autre de médiation ou de conciliation. « Car confier à un expert la double mission de confier un avis technique et de conduire une médiation est une gageure. Les deux fonctions ont une finalité complètement différente, nécessitent des compétences spécifiques et chacune a sa propre logique. Elles sont régies par deux règles totalement opposées, de sorte que le risque est grand de voir l'une s'opposer à l'autre sur le plan de la régularité procédurale. »

 

 

À l'opposé, pour Jean-Jacques Israel, avocat au Barreau de Paris et professeur agrégé des facultés de droit, il faut favoriser une plus grande liberté sur ce sujet ; et profiter du moment de l'expertise, lorsque le litige est encore à un état naissant et n'est pas encore cristallisé. « La difficulté majeure est de coordonner la contradiction entre le principe du contradictoire de l'expertise et la confidentialité présente dans la conciliation et la médiation », signale Jean-Jacques Israel. « On peut imaginer qu'avant le dépôt du pré-rapport, donc avant que l'expert n'ait exprimé son point de vue d'une manière quasi définitive, une lueur d'espoir se dégage grâce à la rencontre des points de vue exprimés pendant les opérations d'expertise et qu'on puisse dire : "Oui, finalement, il n'est pas impossible qu'à un moment on parvienne à un accord" ».

 

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Une autre piste de réflexion est de faire de l'expert un « alerteur » du juge, pouvant signaler à ce dernier avec l'accord des parties et des avocats qu'il est possible de parvenir à une conciliation sur la base de sa note de synthèse. Robert Mazabraud, expert près la cour d'appel de Limoges, agréé par la Cour de cassation, constate que « l'expert de justice peut, par un comportement exemplaire et un apport technique incontesté, être l'artisan d'un rapprochement entre les parties et ainsi à l'origine de la conclusion d'une affaire. En revanche, il devrait s'abstenir de s'immiscer dans la rédaction de quelque protocole que ce soit, en laissant cela aux conseils éclairés des parties ou, en dernier ressort, au juge du contrôle qui pourrait voir ses attributions renforcées et enrichies par quelques aménagements des textes en vigueur ». Selon Robert Mazabraud, il faudrait donner officiellement au juge du contrôle la possibilité d'engager la conciliation, soit en l'effectuant lui-même soit en nommant un conciliateur ou un médiateur.

 

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Dans le cadre particulier de la responsabilité médicale, une place est déjà réservée à l'expert. Claudine Bernfeld, avocat au Barreau de Paris spécialisée en droit du dommage corporel et présidente de l'Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels, indique qu' « en responsabilité médicale, il a toujours été difficile de transiger directement entre les parties, notamment car des assureurs s'y opposent vigoureusement même lorsque le médecin estime qu'on a transigé efficacement ».

 

 

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a entraîné la mise en place des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI), devenues depuis commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI), « saisies souvent par des victimes seules » selon Claudine Bernfeld.

 

 

Ces commissions ont pour mission de : favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur ; permettre l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ; et des victimes d'un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.

 

 

L’avis des CCI facilite l'indemnisation. La décision d'indemnisation est cependant prise par le payeur (l’assureur ou l’ONIAM – voir le site Internet www.oniam.fr). Dans le rapport de 2017 de la Cour des comptes (page 80), on constate que depuis 2011 les CCI ont rejeté pour incompétence (absence d'un degré de gravité suffisant), ¾ des 21 728 dossiers reçus. Cela montre l'importance du travail de l'expert. Si le rôle de l'expert est capital, la CCI garde son indépendance par rapport à ce que l'expert affirme, pouvant suivre ou non ses conclusions.

 

 

De manière générale, concernant le développement de la conciliation, Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, suggère que soit créé un Observatoire des modes amiables de résolution des différends afin que toutes les questions autour de ce sujet soit abordées et qu'une politique publique puisse être lancée dans le pays quant à leur fonctionnement.

 

 

Yohan Vamur

 

 

Photos : M.-C. Lanchantin-Verrière, expert traducteur-interprète en langue espagnole près la cour d'appel de Versailles, membre du Conseil d'administration de la Compagnie des experts de Versailles.

Mise à jour le Mardi, 08 Août 2017 10:58