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Le droit de rétention et l'expert judiciaireRésumé :
Il est rappelé, d’une part les cas où le droit de rétention (celui qui permet à un
créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur de refuser de la
rendre tant qu’il n’a pas été payé de sa créance) est reconnu ou refusé par les
textes ainsi que l’évolution jurisprudentielle applicable aux experts comptables,
et d’autre part que l’expert au civil comme au pénal ne peut en aucun cas
retenir les pièces qui lui ont été remises pour effectuer sa mission. Mots clefs
droit de rétention, expert judiciaire Auteur
David Jean-Maxime01/12/1999 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
