Le décret du 18 mars 1999 instaurant le devis préalable concernant les expertises pénales dépassant la somme de 450 e n’est pas toujours appliqué par les experts et imposé par les magistrats et régies. La mise en place de la LOLF au 1er janvier 2006 rappelle sa nécessité et son obligation. L’auteur fait le bilan des cinq années écoulées, et nous fait part de son expérience et des règles concernant le devis préalable à respecter, selon les dispositions de l’article R107 du NCPP. ARTICLE R107 / DÉCRET N° 99-203 DU 18 MARS 1999 / DÉCRET N° 2001-373 DU 27 AVRIL 2001 / DEVIS PRÉALABLE / LOLF PERRAULT Gilles
11/09/2005

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