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Le décret du 28 décembre 2005 et les experts judiciaires

Résumé :
Les dispositions du décret réformant la procédure civile relatives à l'expertise étaient impatiemment attendues, le commentaire ci-après expose les nouveautés dont la connaissance est indispensable à tout expert judiciaire.
Mots clefs
avances, décret 28 décembre 2005, dire récapitulatif, expertise, observation, procédure civile, réclamation, titre exécutoire,
Auteur
de Fontbressin Patrick
01/03/2006

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