Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation...

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Résumé :

Le décret du 28 décembre 1998 et le problème de l'évaluation de la rémunération des experts judiciaires.Commentaires sur l'article 284 du N.C.P.C., en particulier des trois critères de l'alinéa premier qui "soumettent" la rémunération de l'expert: aux "diligences accomplies" ; au "respect des délais impartis" et à la qualité du travail accompli".

Mots clefs

décret, évaluation, rémunération, expert, judiciaire

Auteur

BEYNEL Jean
01/06/2001

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