... et l’ordre public économique : en marge de l’article R.112 du Code de procédure pénale. Les tarifications établies par le Code de procédure pénale pour certaines expertises et les audiences des experts au tribunal provoquent, quand elles sont strictement appliquées, une discrimination financière au détriment des experts relevant des professions libérales. Elles paraissent en contradiction avec l’article 410 du Code de commerce et semblent revêtir un caractère discriminatoire contraire au droit européen. AUDIENCE (PÉNALE) / ART. R.112 DU CPP / COÛT / ÉMOLUMENT / HONORAIRES / INDEMNITÉ / TARIF De Fontbressin Perrault Patrick Gilles
01/09/2007

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