Le courtier de marchandises assermenté près la cour d’appel est un officier public, auxiliaire de justice mais aussi commerçant. Il est habilité par le décret du 19 août 1994 à remplir certaines missions d’intérêt public, comme effectuer des ventes aux enchères publiques, constater officiellement le cours de marchandises, procéder à l’estimation de marchandises, être expert amiable ou judiciaire. Ses compétences au service de la justice courent un large panel puisque, de par sa définition même, la marchandise est un objet ou un produit qui se vend et s’achète. ACTION DE REVENDICATION ET CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / COTATION / EXPERTISE / INVENTAIRES ET RÉALISATIONS / LITIGES / MARCHANDISE / PROCÉDURES COLLECTIVES / VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES / TRANSPORT Muret Jean-Pierre
01/06/2008
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