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Le contrôle médical pendant la garde à vueRésumé :
La réglementation de la garde à vue a été sensiblement modifiée par la loi du 3 janvier 1993. La nouveauté consiste non dans le fait de voir des médecins intervenir dans les locaux de garde à vue mais dans la. reconnaissance d'un véritable droit à un contrôle médical au profit de la, personne qui s'y trouve. L'auteur résume ce texte en cinq points: 1/ qui peut exiger l'intervention d'un médecin ? 2/ le choix du médecin. 3/ le rôle du médecin. 4/ les garanties de forme. 5/ difficultés et perspectives. Mots clefs
médical, garde à vue, réglementation, Auteur
Plantard Jean-Pierre01/06/1993 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |