Lors du renouvellement d’un bail commercial, le loyer déplafonné se calcule notamment sur la base des valeurs locatives du secteur. Il convient donc d’apprécier ce que recouvre cette notion de valeur locative. Jusqu’à nouvel ordre, et sauf cas particulier, il s’agit des loyers pratiqués, mais une appréhension extensive de la notion tendrait à faire croire qu’il s’agit de l’ensemble des frais déboursés par le preneur, liés à son installation et à son emplacement… valeur, locative, loyer, bail commercial FREJABUE Maurice
01/09/2003

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