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La tierce consignationRésumé :
La Tierce Consignation est un moyen moderne de régler un conflit concernant des marchandises transportées lorsque le destinataire est défaillant... Mots clefs
C
onservation des marchandises , Courtier de marchandises assermenté ,Indépendance , Privilège du fréteur ,Procédure rapide ,Réalisation d’un gage ,Réceptionnaire défaillant Auteur
Muret Jean-Pierre01/06/2009 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
