........La Société Civile Immobilière de Location. Comment mieux organiser et gérer un patrimoine immobilier ? La Société Civile Immobilière de Location conforme aux articles 1832 à 1844 et 1845 à 1870-1 du Code Civil est très fréquemment utilisée. Elle permet de louer ou de gérer un patrimoine immobilier, à caractère non commercial sans en être directement propriétaire. Les raisons d’y recourir, la qualité des associés, ses éléments de constitution et de gestion, ses aspects fiscaux et les litiges qu’elle peut engendrer sont successivement étudiés. immobilier / location / patrimoine immobilier / patrimoine / société civile / propriétaire / Morancais Pierre
01/03/2000

Article en accès libre Télécharger l'article