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La réforme européenne de l'audit : de l’ambition à la réalité
Mercredi, 09 Août 2017 15:13

Colloque organisé par France-Amériques, l'Institut PRESAJE et l'Association française des docteurs en droit, le 29 mai 2017, dans les salons de France-Amériques (Paris)

 

 

Pour les professionnels de l'audit, il est impossible de parler de la réforme européenne du secteur sans avoir à l'esprit les décisions prises aux États-Unis dans ce domaine depuis une quinzaine d'années. En 2002, la loi américaine sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs, aussi dénommée SOX ou Sarbox, a imposé de nouvelles règles sur la comptabilité et la transparence financière. Elle a encadré bien plus sévèrement que cela n'était le cas la production des documents comptables et financiers. Depuis cette loi, une société d'audit n'a plus le droit de combiner les prestations de conseil et d'audit pour un même client. Les sanctions en cas de falsification de bilans peuvent désormais atteindre 20 ans d'emprisonnement. Cette mesure faisait suite aux différents scandales financiers révélés dans le pays au début des années 2000, tels ceux d'Enron et de Worldcom.

 

 

Ces différentes informations ont pu être rappelées par certains intervenants du colloque sur la réforme européenne de l'audit, organisé par France-Amériques, l'Institut PRESAJE (Prospective, Recherches, Etudes Sociétales Appliquées à la Justice et à l'Economie) et l'Association française des docteurs en Droit.

 

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Cette réforme, entrée en vigueur en France en juin 2016, entend notamment renforcer l’indépendance des commissaires aux comptes, assurer une plus grande transparence des procédures d’audit et accroître la diversité d'un marché de l’audit très concentré.

 

 

Pour Thomas Cassuto, magistrat, cette réforme européenne n'est que le prélude des évolutions futures. « C'est un processus constant de normalisation pour avoir le système d'audit le plus performant possible. »

 

 

Cette transformation a été entamée en octobre 2010 par la publication par Michel Barnier, alors Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, d'un livre vert – Politique en matière d’audit : les leçons de la crise.

 

 

Aujourd'hui, tous les pays européens n'appliquent pas exactement la même réforme de l'audit. La norme est, en effet, retravaillée dans chaque État. À la différence des règlements européens, les directives négociées puis adoptées à l’échelon communautaire doivent faire l’objet de mesures nationales d’exécution dans chacun des pays de l’Union européenne avant de pouvoir être invoquées par les administrations, les entreprises ou les citoyens. Selon Antoine Chabert, magistrat, « cela peut poser des problèmes pratiques, notamment quand il y a des questionnements transfrontaliers ».

 

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En comparaison de la loi américaine, la réforme européenne a imposé un cadre normatif moins important, selon Eric Seyvos, commissaire aux comptes. Il affirme que « le législateur américain a essayé de décrire tous les cas de figure, afin que l'auditeur ait le moins de questions possibles à se poser, qu'il puisse avoir des indications assez précises ».

 

 

Soulignant que les différences entre les États-Unis et l'Union européenne ont tendance à s'effacer, Éric Seyvos pointe deux écueils à éviter :

  • un excès de formalisme. « L'objectif de l'auditeur ne doit pas être simplement de se conformer à la norme, mais de certifier des comptes, et de détecter des anomalies. »
  • la destruction de la relation que l'auditeur peut avoir avec ses interlocuteurs (les dirigeants des entreprises, etc.), qui lui permet d'avoir une connaissance approfondie de l'organisation, du contexte, des enjeux, mais aussi des craintes de la société.

 

 

Thierry Ramonatxo, rapporteur général du H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes), l'autorité de supervision de l'audit, a expliqué, au sujet du contrôle du travail des commissaires aux comptes, que l'activité du service "enquête" du H3C « s'inscrit dans un triptyque : contrôler, enquêter sanctionner. On ne peut parler de régulation crédible que lorsque l'organe chargé de l'assurer dispose d'un pouvoir de sanctions. Il faut s'appliquer à sanctionner les comportements professionnels qui portent atteinte au bon fonctionnement d'une profession ».

 

 

Yohan Vamur

Mise à jour le Jeudi, 10 Août 2017 07:33