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La réforme des voies d'exécution - loi du 9 juillet 1991.

Résumé :
Après avoir rappelé que la loi du 9 juillet 1991 a modifié de fond en comble l'ensemble des procédures des voies d'exécution, l'auteur analyse successivement ces dernières; d'abord la saisie attribution puis la saisie vente dont les procédures particulières concernant les récoltes, les coffres-forts et les véhicules terrestres à moteur, enfin les procédures d'expulsion avec pour terminer un mot des saisies de rémunération.
Mots clefs
réforme, saisie, récolte, coffre-fort, véhicule,
Auteur
Herbin Philippe
01/06/1993

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