Constituant en apparence une mise à jour superficielle du droit des successions, la réforme du 26 juin 2006, qui remplace ou modifie près de 200 articles du Code civil, non seulement met en place des instruments nouveaux et opportuns, mais engendre aussi quelques bouleversements dont on mesurera l’importance dans les années à venir. Le droit des successions et des libéralités constitue l’une des pierre angulaires de notre système et de notre culture juridique depuis deux siècles, qui s’inspirait de l’article 1 de la déclaration des Droits des l’homme de 1789: «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit». Consacrant l’abolition des privilèges, ce système supprimait le droit d’aînesse, établissait la réserve au profit des héritiers qui la partageait à parts égales. Deux siècles après et beaucoup d’eau ayant coulé sous le pont Mirabeau, une mise à jour s’imposait en raison de l’évolution technique et sociologique de notre société. Sans être en apparence un bouleversement, la loi du 26 juin 2006 modifie sensiblement les principes initiaux sous couvert de les adapter aux situations actuelles : allongement de la vie, multiplication des familles recomposées, Pacs, évolution économique et pérennité de l’entreprise. En réalité, au travers de la renonciation anticipée à l’action en réduction, c’est bien le principe d’égalité entre les héritiers réservataires qui est complètement remis en cause. LIBÉRALITÉS / MANDAT POSTHUME / MARIAGE / PACS / PACTE DE FAMILLE / RENONCIATION ANTICIPÉE / SUCCESSION Martin J.-C. F.
01/09/2007

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