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La réforme de la Procédure Civile de l'expertRésumé :
A propos du décret du 28 décembre 1998 l'auteur évoque, d'une part ce qu'il
qualifie être les deux idées force de ce nouveau dispositif, à savoir, la
qualification et la récapitulation, d'autre part, les articles 4 à 8 du décret sus
visé consacrés aux experts: juge du contrôle, remise des documents "sans
délai", conséquences de leur non communication, diligences accomplies, respect
des délais impartis. Mots clefs
réforme, Procédure Civile, Auteur
Lorieux Alain01/06/1999 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
