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La réforme de l'expertise devant les juridictions administrativesRésumé :
Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010, pris sur proposition du Conseil d’Etat, qui réforme l’expertise devant les juridictions administratives,
opère quelques rapprochements avec le code de procédure civile... Mots clefs
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ncArticle en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
