La réforme de l'assurance de protection juridique

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Résumé :

L’auteur expose ici les principales dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique.

Mots clefs

ASSURANCE / LOI DU 19 FÉVRIER 2007 / PROTECTION JURIDIQUE

Auteur

Cerveau Bernard
01/03/2008

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