... de l’action en responsabilité civile contre l’expert judiciaire. L’Assemblée nationale a voté la modification de la proposition de loi sur la réforme de la prescription civile comprenant l’abrogation de l’article 6-3 de la loi du 29 juin 1971. Sous réserve du vote du Sénat, l’action en responsabilité civile engagée contre un expert judiciaire serait prescrite à l’expiration d’un délai de cinq ans au lieu de dix. ABROGATION DE L’ARTICLE 6-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 / ARCHIVES / CONSERVATION DES PREUVES / DÉLAI DE CINQ ANS / EXPERT JUDICIAIRE / PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ CIVILE / SIMPLIFICATION / SOUMISSION DES EXPERTS JUDICIAIRES AU DÉLAI DE DROIT COMMUN DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE Lencou Dominique
01/06/2008
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