Les auteurs analysent et commentent l'article 15 de la loi n° 98--1194 du 23 décembre 1998 sur le financement de la Sécurité Sociale et ses conséquences sur les obligations sociales de l'expert judiciaire. Dans un premier chapitre ils réunissent tous les textes s'y rapportant et dans un second, commentent ces dispositions. Il résulte de ce texte que l'expert judiciaire est considéré comme une personne exerçant pour le compte de l'Etat une activité à titre occasionnel ou accessoire et se trouve de ce fait obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité Sociale ; ce texte instaure également sous certaines réserves, une amnistie sur les créances relatives aux cotisations sociales. statut social, Sécurité Sociale, expert judiciaire Hureau, Pütz, Jacques, Alain,
01/03/1999

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