Apparemment simples, destinées à la protection financière de l’expert judiciaire, les dispositions prévues par le NCPC, concernant la consignation d’une provision destinée à couvrir le coût de la mesure d’instruction, posent pourtant un ensemble de problèmes dont la solution reste à trouver. Elles soulignent de plus d’injustifiables différences de traitement selon que l’expert est désigné par une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. coût de la mesure d’instruction / provision / dispositions du NCPC Rousseau Gérard
01/03/2002

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