L'expertise pénale se caractérise par son caractère non contradictoire. Elle est ordonnée par des juridictions d'instruction ou de jugement statuant en matière pénale. L'auteur en expose les règles au cours de ses 3 étapes successives : d'abord lors de sa mise en oeuvre (choix de l'expert, mission et délai, envoi de la amission, des documents et des scellés, impossibilité de refus par l'expert sauf motif légitime, préalable au démarrage de sa mission, relations juge-expert), ensuite au cours de son déroulement (accomplissement personnel, exploitation des scellés, communication des documents et audition de sachants, introduction du contradictoire, difficultés de respect du délai) et enfin au moment de la clôture de l'expertise (rédaction du rapport, dépôt du rapport et restitution des scellés, déposition à l'audience, rémunération de l'expert, sanction des irrégularités). procédure pénale, juridiction d'instruction, médiation Philibeaux Alain
01/12/1998

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