La problématique du rapport d'expertise judiciaire en matière civile et commerciale Après avoir précisé que le sens à donner au mot "rapport" en matière d'expertise était de relater les faits, l'auteur propose la forme à lui donner, issue de l'expérience, puis il aborde les questions formelles de rédaction qu'il y a lieu de respecter, les conditions de communication et de diffusion d'un pré-rapport et enfin le mode de diffusion final du rapport, le plus souvent par écrit au secrétariat greffe. rapport, expertise judiciaire, civile, commerciale Preud 'homme Didier
01/06/1999

Article en accès libre Télécharger l'article