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La prévention et la réparation du préjudice écologique
Vendredi, 24 Février 2017 14:32

Colloque de la Compagnie nationale des experts judiciaires en productions agricoles, agroalimentaires, activités environnementales et horticoles (CEPAA), le mercredi 23 novembre 2016 au Conseil Supérieur de l’Ordre des géomètres-experts (Paris)

 

Actuellement, beaucoup de personnes ont le sentiment que la destruction de la nature est considérée comme inéluctable. On réfléchit donc uniquement à la manière de limiter les dommages, et de les compenser éventuellement ensuite.

 

La Compagnie nationale des experts judiciaires en productions agricoles, agroalimentaires, activités environnementales et horticoles (CEPAA), a organisé le mercredi 23 novembre une rencontre autour de « la prévention et la réparation du préjudice écologique : de la théorie à la pratique ».

 

Corinne Lepage, avocate et ancienne ministre de l'Environnement, utilise l'exemple de notre rapport aux abeilles pour illustrer la manière dont nous abordons collectivement la question écologique.

 

Nous utilisons collectivement des produits terriblement toxiques qui détruisent des colonies d'abeilles. Cela a notamment pour conséquence de nuire à la pollinisation. Comme une grande partie de notre alimentation dépend de la pollinisation, des entreprises se créent afin de remédier à cela avec des moyens factices. Il était pourtant possible de décider de protéger les abeilles en interdisant ce qui les détruit. Notre société aurait pu choisir de protéger les abeilles, et d'interdire ce qui les détruit. Au lieu de cela, nous préférons continuer d'utiliser des produits toxiques, même s'il y a une atténuation, et créer de manière artificielle une forme de compensation à la destruction des colonies d'abeilles. Et ce service de pollinisation est rémunéré.

 

Selon l'ancienne ministre, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pourrait « permettre de faire des choix économiques différents. L'intérêt de mettre l'accent sur la compensation et la réparation pourrait être de nous montrer que cela est plus cher d'être obligés de compenser et financer les réparations des dommages que nous faisons subir à la nature que de faire un choix différent en amont. C'est comme cela qu'on pourra faire de la prévention, autrement que par des règles d'interdiction ».

 

Corinne Lepage affirme que « de nombreux agents économiques ont déjà changé leur comportement ». Il y a, selon elle, « une vraie prise de conscience dans le monde économique. Il y a d'un côté les acteurs économiques qui vivent des nouvelles activités liées de près ou de loin à l'environnement, et des acteurs de l'ancien monde économique qui font peu à peu leur mue pour répondre à la question environnementale. D'un autre côté, il y a ceux qui n'ont pas encore fait cette mutation, mais qui voient bien l'importance de la question environnementale. On peut notamment voir cela dans le domaine de l'énergie, avec l'abandon progressif du financement des activités charbonnières ».

 

La question de la compensation présente dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage s'inscrit dans le principe de prévention, qui se trouve dans le droit constitutionnel avec la charte de l'environnement.

 

« Le principe de compensation ne se substitue pas aux mesures d'évitement et de réduction. Si les atteintes à l'environnement d'un projet ne peuvent être ni évitées ni réduites ni compensées celui-ci doit être refusé », annonce Christian Huglo, avocat.

 

Selon lui, la loi du 8 août 2016 est ambitieuse, « car elle prévoit une absence de pertes nettes en compensation. Et il faut imaginer dans la compensation, l'idée d'apporter une plus-value au capital "nature", d'où le terme "reconquête" présent dans le titre de la loi ».

 

Cette loi a notamment été permise par les carences du droit français constatées lors du procès de l'Erika. Elle concerne autant une entreprise qu'un particulier qui voudrait se débarrasser de ses produits de traitement ou d'un pot de peinture dans les bois, un jardin, ou un cours d'eau.

 

Antoine Durup, premier conseiller à la Cour administrative d’appel de Nantes, rappelle que « dans la jurisprudence administrative du Conseil d'État, on pouvait constater il y a quelques années, un refus traditionnel d'indemniser le préjudice écologique. La jurisprudence administrative ne nie pas le préjudice écologique, mais estime, dans une vision orthodoxe, que le préjudice écologique pur n'est pas réparable car il n'est pas personnel ».

 

Yohan Vamur

Mise à jour le Vendredi, 24 Février 2017 14:38