La précarité toujours grandissante dans le monde du travail concerne également les interprètes/traducteurs experts près les cours d’appel, notamment depuis le décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 qui prévoit l’établissement annuel de listes d’interprètes/ traducteurs par les procureurs de la République près les TGI, outre celles des cours d’appel. D’autre part, ces listes des TGI trouveront leur utilisation dans le cadre des nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 sur le séjour et le droit d’asile des étrangers en France (CESEDA). Dans ce contexte, la loi sur les frais de justice, la LOLF, fait déjà ressentir son impact dans le domaine de l’activité des interprètes/traducteurs, comme dans celui de tous les experts, par la réduction du volume des missions d’expert. CESEDA / DÉCRET 2005-214 DU 3 MAI 2005 / FRAIS JUSTICE CRIMINELLE / INTERPRÈTES-TRADUCTEURS / LISTES « OFFICIEUSES » / LOLF / ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOV.45 / ORDONNANCE 2004-1248 DU 24 NOV. 2004 WEBER Helena
01/03/2006

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