Pour le juge civil, les normes définies par le décret du 26 janvier 1984, qui en confie l’homologation à l’AFNOR, s’imposent si elles sont entrées dans le champ contractuel. En matière délictuelle, elles constituent, parmi d’autres, un élément du litige. Exemples tirés de l’application des normes parasismiques et des normes acoustiques. Les normes techniques et les tolérances qu’elles peuvent supporter, ne créent pas de droit au sens propre, mais il est souhaitable que l’expert judiciaire en fasse clairement état dans son rapport, pour ouvrir la voie à la tolérance. AFNOR / CODE DE LA CONSOMMATION / DÉCRETS 26 JANVIER 1984 ET 19 MARS 1991 / DTU – ÉCHANGES / NUISANCES ACOUSTIQUES / NORMALISATION / PARASISMIQUE / RÉFÉRENCES SAMSON marc
01/06/2006

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