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La médiation dans le domaine de la santé : Étendue ? Spécificité ? Prospective ?
Vendredi, 28 Octobre 2016 12:48

 

Dîner-conférence du comité scientifique de l'Institut d'expertise, d'arbitrage et de médiation (IEAM),
le jeudi 29 septembre 2016 aux salons de l'hôtel des Arts et Métiers (Paris)


De très nombreux types de conflits peuvent opposer un patient ou ses proches au personnel soignant d'un établissement hospitalier : le défaut d'information, la faute médicale, l'aléa thérapeutique… Pour répondre à ce large panel de maux, sources de traumatismes d'intensité diverse, la médiation dans le domaine de la santé peut jouer un rôle. Le sujet était au cœur d'un dîner-conférence organisé le jeudi 29 septembre par le comité scientifique de l'Institut d'expertise, d'arbitrage et de médiation (IEAM) qui s'est interrogé sur l'étendue de la médiation, sa spécificité, et sa prospective.

 

Considérée comme une bonne pratique par plusieurs pays, la médiation peine à devenir un outil de premier plan en France. La médiation médicale à l'hôpital a été institutionnalisée par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, et par le décret d'application du 5 mars 2005. « Dans l'esprit des patients et professionnels de santé, le législateur a, d'une certaine façon, mis en place dans les établissements de santé un mode de règlement des litiges qui s'apparente au mode juridique de gestion pré-contentieuse des plaintes et des réclamations. Mais le champ d'intervention du médiateur est radicalement différent puisque ce n'est pas un tiers de l'hôpital », précise Alexandre Lunel, maître de conférence en droit à l'université Paris 8. Le médiateur est, en effet, désigné par le représentant légal de l'établissement, parmi les professionnels de santé qui exercent ou ont exercé dans cet hôpital. Le docteur Jean Laurent, médecin médiateur du groupe Pasteur santé, souligne que « pour essayer d'être un peu indépendant, [il] exerce la médiation à travers une SARL ».

 

La loi du 4 mars 2002 a mis en place des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI), devenues Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) par un décret du 2 mars 2012. Leur rôle est de faciliter la résolution des conflits entre les professionnels de santé et les usagers, et permettre leur indemnisation par un établissement public, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

 

Proposer une voie médiane de résolution d'un différend

 

Les CCI sont composées de représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé, des assureurs et de l'ONIAM. Leurs deux missions principales : servir d'intermédiaires entre les patients et les professionnels de santé, soit directement grâce à la conciliation, soit en désignant un médiateur ; faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux graves (aléas thérapeutiques, infections nosocomiales, affections iatrogènes…).

 

Le rôle du médiateur médical est de proposer une voie médiane de résolution d'un différend, sans omettre d'orienter ensuite, le cas échéant, le patient ou la famille vers une procédure juridique. Selon le Code de la santé publique, sa mission est notamment de : prendre contact avec le plaignant (patient ou un de ses proches) ; lui proposer un rendez-vous ; consulter le dossier médical après accord du patient ; compléter l'information ; expliquer et essayer de résoudre les malentendus éventuels ; informer si besoin des modalités d'un recours gracieux qui fera intervenir l'assurance de l'hôpital. À la suite de sa rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur doit adresser un compte rendu au président de la commission des usagers, qui rédigera les conclusions finales dans un faible délai.

 

« Parmi les qualités du médiateur sur lesquelles on insiste : la capacité d'écoute ; la maîtrise de la reformulation afin d'être capable d'expliquer à chacun ce qu'il a pu mal comprendre ; être doté d'une éthique ; conserver le sens de la neutralité malgré le contexte lié à sa nomination ; éprouver le sens de l'équité ; la possession d'une expertise suffisante pour pouvoir lire et expliquer un dossier, et peser ainsi les éventuelles possibilités d'une indemnisation amiable », détaille Alexandre Lunel.

 

Une méthode de médiation propre à chaque médiateur

 

Actuellement, en médiation, aucun diplôme spécifique, ni formation en technique de négociation ne sont exigés, même s'il existe des modules d'initiation à la médiation au sein des formations initiales et continues de certaines professions juridiques et judiciaires. Cette nécessité d'un diplôme pour la médiation avait été évoquée par la majorité des juridictions lors du débat sur la "justice du XXIe siècle". « Selon nous, cet apprentissage du médiateur devrait intégrer un volet juridique de base (processus, textes en vigueur), et un volet pratique (études de cas, mises en situation...) », indique Alexandre Lunel. « Cette formation est indispensable parce que l'action du médiateur s'inscrit dans un lien de confiance entre les parties, et ce lien doit reposer sur des qualités reconnues puis certifiées. »

 

Vincent Vigneau, Conseiller à la Cour de cassation, présent au sein de l'auditoire, a constaté que chaque médiateur semblait avoir une méthode différente, et qu'il pouvait donc être difficile de théoriser sur le sujet. « On ne pourra jamais trancher entre leurs différentes méthodes, puisque l'un des principes de la médiation et de la conciliation est la confidentialité des échanges. Plusieurs médiateurs et conciliateurs disent adapter leur technique en fonction du type de dossier et de la personnalité qui est en face d'eux. Je crois qu'il ne faut pas les définir autrement que par leur statut. Le conciliateur de justice est désigné par le premier président de la cour d'appel et peut être saisi directement par les parties qui veulent trouver le moyen de régler amiablement leur différend. Et le médiateur est désigné par le juge avec l'accord des parties, pour trouver les moyens d'aboutir à une résolution amiable du différend. Il est donc très proche du conciliateur. Ils ont tous les deux la même fonction : permettre le règlement amiable du conflit entre les parties, avec le juge et l'arbitre pour trancher le litige », a rappelé le Conseiller à la Cour de cassation.

 

Le secret médical, une difficulté possible lors de la procédure

 

Décrivant son travail de médiateur, le docteur Jean Laurent a expliqué qu'il essayait de «  fournir les explications qui ne sont pas parvenues jusqu'aux plaignants, ou l'information qu'ils n'ont pas entendue. J'expliquer le dossier, j'oriente les personnes qui ont légitimement droit à une indemnisation vers les différents recours possibles, de préférence vers la CCI. Cette commission a donné des satisfactions aux assurances qui sont des organismes directement concernés, car cela n'est pas plus cher que le tribunal et c'est plus rapide ».

 

Le docteur Jean Laurent signale que des professionnels de santé lui indiquent que la médiation permet de désamorcer des conflits, de réduire le nombre de plaintes, et de limiter les procédures judiciaires. Plusieurs avocats et magistrats qu'il a rencontrés semblent également satisfaits de la médiation, un moyen d'éviter des procès longs et coûteux. Ce qui est également une source de satisfaction pour les plaignants. Les affaires sont réglées, en moyenne, en moins d'un an. La CCI propose, après éventuellement expertise, une indemnisation qui est acceptée ou non.

 

Quelques difficultés peuvent cependant exister lors de la procédure, par exemple lorsque les plaignants sont les ayants droit. Selon le Code de santé publique, le secret médical s'oppose à la transmission de l'intégralité du dossier à un tiers, et cela perdure après la mort. Cela peut donc créer des tensions. En outre, « les plaignants sont assez souvent des personnes qui ont le sentiment de ne pas avoir été respectées, d'avoir été atteintes dans leur dignité », décrit le docteur Jean Laurent. « Ce sont souvent des problèmes qui touchent aux modalités de fin de vie. Il existe aussi des tensions très fortes entre la personne qui va mourir et sa famille. On m'a également rapporté des problèmes de communautarisme, des contrariétés difficiles à régler car cela touche au lien social ; c'est compliqué d'y mettre fin par une simple médiation. »

 

Médiation possible lors d'un différend entre l'établissement de santé et ses agents, ses fournisseurs ou ses partenaires

 

Quelques pistes de travail possibles concernant la médiation ont été mentionnées par le comité scientifique de l'IEAM : la détermination des litiges éligibles à la médiation ; l'établissement d'un mode opératoire en matière de santé mentale ou d'autres domaines particuliers ; la recherche d'un mode opératoire de la médiation médicale entre médecins et soignants (insérer éventuellement dans le règlement intérieur de l'établissement une clause de médiation pour traiter les différends survenus entre professionnels de santé)… 

 

Martine Boittelle-Coussau, magistrat honoraire, médiateur et membre du conseil d'administration de l'IEAM, a, par ailleurs, noté qu'il y avait un travail d'informations sur le sujet à accomplir auprès des compagnies d'assurance. « Lorsque je présidais la chambre de la construction à Paris, j'ai constaté que lorsque des affaires étaient éligibles à la médiation, on invitait les parties, leurs avocats, qui venaient, mais les compagnies d'assurances, également invitées, ne se déplaçaient pas. »

 

Au sein d'un établissement de santé, privé ou public, la médiation peut permettre la gestion de différents types de conflits, décrits lors du dîner-conférence de l'IEAM par Clarisse Goudin, avocat à la Cour de Paris et membre du comité scientifique de l'IEAM : un différend entre l'établissement de santé et ses agents, ses fournisseurs ou ses partenaires. Certains des avantages de la médiation lors d'un conflit entre l'établissement et un ou plusieurs de ses agents, par exemple, sont, selon Clarisse Goudin, « la confidentialité ; la souplesse dans la mise en place et le déroulement ; l'absence de formalisme de l'accord. Pour l'établissement, cela permet aussi de conserver de bons agents parmi leur personnel ».

 

 

Yohan Vamur


Mise à jour le Lundi, 31 Octobre 2016 12:39