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La maîtrise d’œuvre aujourd’hui et demain
Mercredi, 09 Août 2017 15:22

49e congrès du CNEAF, les 15 et 16 juin 2017, au Parlement de Bretagne et à la Chambre de métiers et de l’artisanat, à Rennes

 

 

Continuité et changement peuvent cohabiter, des textes judiciaires et certaines pratiques demeurer malgré l'avènement de nouvelles technologies dans le secteur qui les concerne. Pour les experts en construction, certains éléments ne changent pas à travers les âges de la construction, parce qu'ils sont inhérents au système ; d'autres doivent être adaptés à l'évolution des techniques, aux nouvelles pathologies ou sinistralités. Parmi les constantes : la garantie décennale, prévue à l'article 1792-4-1 du Code civil, qui mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux.

 

 

Pendant deux jours, participants et intervenants du 49e congrès du Collège National des Experts Architectes Français (CNEAF) se sont intéressés aux évolutions de la technique et du droit de l’architecture dues notamment aux exigences sociétales et environnementales, et se sont interrogés sur l'impact de ces évolutions sur le contentieux de la construction.

 

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Cette rencontre était organisée par le CNEAF, Collège National des Experts Architectes Français, présidé par Michel Jemming et, localement, le Collège Régional des Experts Architectes de l'Ouest (CREAOuest), présidé par Jacques Argaud, lequel fut aidé par les avocats du Droit de l'immobilier du Barreau de Rennes. Parmi les sujets évoqués lors des tables rondes : la manière dont le juge, l’avocat, l’architecte et l’expert peuvent appréhender les évolutions des exigences des consommateurs en matière constructive, telles que l’énergie ou les matériaux ; les techniques nouvelles en construction, etc.

 

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Lors d'une de ces tables rondes, consacrée à l'évolution du contentieux de la construction, Cyril Bernard, expert en construction dans le cabinet Cristalis, a souligné la forte augmentation en quelques années du nombre de matériaux innovants et de nouvelles solutions techniques. « Il faut trouver des entreprises qui peuvent utiliser ces matériaux. Aujourd'hui, il y a un morcellement de compétences », explique l'expert. « Par exemple, pour appliquer une résine, on ne pourra pas faire appel à un simple carreleur ; on devra contacter un résineur. Une multiplicité d'intervenants prennent donc en charge le projet. C'est difficile d'assimiler toute cette nouvelle mise en œuvre. »

 

 

Pour ce qui est des textes juridiques, des incertitudes existent quant au maintien de la garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du Code civil ; selon cet article : « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

 

 

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. […] ».

 

 

Selon Me Etienne Groleau, avocat au barreau de Rennes, depuis plusieurs années, dans différents rapports et préconisations d'organismes, « un aménagement de cette garantie est proposé parce qu'elle est considérée comme étant soit trop longue, soit trop courte. Certains proposent donc que son délai soit étendu à deux ans ».

 

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Au-delà des évolutions techniques ou juridiques, les professionnels de la construction doivent aussi faire face aux nouveaux comportements sociétaux, apparaissant naturellement au fil du temps. Patrick Cormenier, qui représentait la direction des sinistres de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), a affirmé avoir constaté le développement d'un effet d'aubaine de la part de personnes victimes d'un sinistre. « Lorsque cela survient, certaines personnes vont essayer d'en tirer parti au maximum », raconte-t-il. « Par exemple, il y a toujours eu des empiètements sur le terrain d'autrui, mais aujourd'hui ce problème n'est absolument plus traité de la même manière. Il y a 20 ans, la bande de terrain litigieuse était négociée, à cinq ou dix fois le prix réel. Tout le monde était satisfait. Maintenant, les plaignants, conseillés par leur avocat, demandent systématiquement la destruction de l'ouvrage ou de la partie de l'ouvrage qui empiète. »

 

 

Patrick Cormenier estime, par ailleurs, que 60 % des dossiers judiciaires traités par la MAF se terminent sans qu'il y ait d'indemnités à verser, car de très nombreuses affaires sont engagées de manière abusive. « Les demandeurs cherchent des prétextes pour ne pas payer les honoraires des architectes. Le nombre de personnes qui tentent d'obtenir des indemnités sur le dos des assureurs augmente. Cela montre une évolution des mentalités. »

 

 

Transformation technologique importante commençant à modifier les usages dans la construction, le BIM (Building information modeling) – ou modélisation numérique – était au cœur des discussions d'une des tables rondes. « La démarche BIM s'inscrit dans un processus collaboratif, dont l'objectif est que l'ensemble des documents produits tant lors de la conception que lors de la réalisation du bâtiment perdurent tout au long de son exploitation », explique Alain Bretagnolle, architecte associé de l'agence Architecture Studio.

 

 

Actuellement, la réglementation autour du BIM est simple. Seul l’article 42 – III du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics fait référence à la modélisation numérique. Cet article, conçu sous l'influence d'une directive européenne transposée en droit français, ne crée aucune obligation ; il indique que : « l'acheteur peut, si nécessaire, exiger l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires. Dans ce cas, l'acheteur offre d'autres moyens d'accès au sens du IV, jusqu'à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques ».

 

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Me Jérôme Martin, avocat au barreau de Paris relève que les fichiers de la maquette numérique sont accessibles à tous les intervenants à l'acte de construire ; cela amène à s'interroger sur la sécurité informatique attachée à cette maquette. « Le BIM regorge d'informations, de données qui ont plus ou moins de valeur, sont plus ou moins sensibles. Il faut les protéger », estime l'avocat. « Les créateurs de ces maquettes bénéficient de droits de propriété intellectuelle. C'est le même raisonnement que celui qui existe concernant l'architecte qui crée une œuvre architecturale et qui a des droits de propriété intellectuelle sur cette œuvre. Il faut faire en sorte que la maquette ne soit pas réutilisée à l'insu de son créateur. »

 

 

Me Jérôme Martin rappelle qu'en matière de propriété intellectuelle, lorsque rien n'est précisé dans le contrat, aucun droit ne peut être cédé par la maîtrise d'oeuvre car une cession de droit ne se présume pas.

 

 

Pour les experts, de nombreuses questions se posent avec l'apparition du BIM, parmi lesquelles :

 

  • L'expert devra-t-il désormais avoir accès aux données de la maquette BIM pour analyser le désordre ? Et quel niveau d'accès lui sera accordé ?
  • Cela lui fera-t-il gagner du temps dans l'obtention des pièces par les parties ?
  • Est-ce que l'expert non formé aura besoin d'un sapiteur "BIM" ?
  • Quel sera le niveau de précision des données contenues dans la maquette ?
  • Quelles sont les garanties de fiabilité des données ?

 

 

« Le BIM ne sera pas infaillible, et l'expert judiciaire devra rester vigilant sur tout ce qui lui sera communiqué », prévient Pascal Meignen, architecte dplg et expert près la cour d'appel de Rennes. « L'expert ne pourra pas se satisfaire de cette seule maquette pour ses investigations. »

 

 

De nouvelles modifications quant au contentieux de la construction pourraient être entraînées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Patrick de Fontbressin, avocat au barreau de Paris, fait remarquer que cette loi permettra l'apparition de nouveaux territoires de l'expertise, parmi lesquels figurent la médiation et la conciliation. « Les experts judiciaires, par leur connaissance du conflit, leur habitude du travail de terrain, par leur psychologie, peuvent devenir d'excellents médiateurs. Cette médiation ne pourra pas être entreprise dans le cadre de l'expertise elle-même. […] Car la médiation est soumise à des règles qui ne sont pas celles du Code de procédure civile. Par exemple, en médiation, il n'y a pas de contradictoire parce que les parties font des confidences à celui chargé de les écouter. Elles n'oseraient peut-être pas les dire si le contradictoire était appliqué », estime Patrick de Fontbressin.

 

 

Yohan Vamur

Mise à jour le Jeudi, 10 Août 2017 07:47