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La loi organique de finances et l'expertiseRésumé :
L’auteur évoque ici les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2006, en
matière de frais de justice, donc d’expertise pénale et la concertation qui devrait en résulter entre magistrats et experts pour coller à la loi. Mots clefs
finances, dispositions,frais de justice, expertise pénale Auteur
CHARPENEL Yves01/09/2004 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
