La loi n°85 677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. L'auteur analyse d'abord le 1er chapitre de la loi du 5.07.1985 qui traite des victimes d'accidents de la circulation causés par les véhicules à moteur envisageant successivement le droit à indemnisation puis l'offre d'indemnité ; il traite ensuite plus succinctement du 2` chapitre qui concerne les recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ; il aborde enfin le 3° et dernier chapitre qui apporte des nouveautés qui ne concernent pas spécialement la circulation (cf. le référé, la responsabilité civile extra-contractuelle) à part l'institution d'un juge unique dans les litiges de la circulation. loi n°85 677, accident, circulation, Rémy Michel
01/03/1991

Article en accès libre Télécharger l'article