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La loi du 22 décembre 2010, une évolution inachevée du statut des expertsRésumé :
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 apporte quelques modifications au statut des experts judiciaires concernant, en premier lieu, la
durée d’inscription probatoire requise pour demander sa réinscription sur une liste établie par une Cour d’appel ainsi que la durée exigée
pour postuler à l’inscription sur la liste nationale et, en second lieu, la création de cas de retrait obligatoire et un nouveau délit d’usurpation
de titre. Mots clefs
Durée / expert juDiciaire traDucteur / Honorariat / inscription / liste nationale / réinscription / retrait / usurpation De titre Auteur
Schultz Philippe01/10/2011 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |