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La loi Dailly au service des règlements des honoraires ...

Résumé :
... de l’expert judiciaire Les honoraires relatifs aux missions d’expertises judiciaires ne sont pas toujours perçus dans des délais courts et raisonnables. Pour pallier les pics de trésorerie qui peuvent en découler, l’auteur de cet article nous explique dans quelles mesures l’application de la loi Dailly peut y remédier.
Mots clefs
CESSION DE CRÉANCE / INTÉRÊTS MORATOIRES / LOI DAILLY / LOLF / NOTIFICATION / PICS DE TRÉSORERIE / RÈGLEMENTS
Auteur
PERRAULT Gilles
13/06/2005

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