L’auteur expose d’abord les conditions d’accession à la liste nationale des experts et le rôle tenu à cet égard par le bureau de la Cour de cassation. Elle traite ensuite des droits et obligations des experts agréés par la Cour de cassation et termine en évoquant la physionomie de la liste 2000 avec notamment la nouvelle catégorie des experts spécialisés en nomenclatures et s’interroge sur l’opportunité d’une réforme de cette institution. liste nationale / Cour de cassation / droit / obligation / nomenclatures / réforme / institution Gulphe-Berbain Sophie
01/12/2000

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