La Justice Communautaire comprend : • La Cour de Justice de Luxembourg (1952), juridiction suprême de l’U.E. dont la mission est d’assurer l’interprétation uniforme de l’application effective du Droit Communautaire. • Le Tribunal de première instance (1989), juridiction autonome qui connaît des recours directs introduits par des personnes physiques ou morales contre les décisions communautaires dont elles sont destinataires ou qui les concernent directement. Pour chacune l’auteur expose leur composition, leurs domaines de compétence et les procédures utilisées. justice communautaire / justice / cour de justice / luxembourg / juridiction / procédure / Assie Francis
01/03/2000

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