Recherche avancée : cliquez ici
Historique des recherches

La formation de l'expert judiciaire : loi du 11 février 2004

Résumé :
La formation de l’expert judiciaire Impact des dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004. La réforme du statut des experts prévoit le principe d’une obligation de formation, initiale et continue. Cependant les dispositions légales n’en définissent pas le contenu et les modalités.
Mots clefs
Auteur
PREUD’HOMME Didier
15/03/2005

Article en accès libre Télécharger l'article
Merci de consulter notre charte de modérateur avant de poster votre commentaire.
Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme.

Votre commentaire
Caractères saisis: