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La force probante des mentions du rapport d'expertise

Résumé :
L'auteur commence par aborder la nature du rapport d'expertise et précise qu'il est considéré par la jurisprudence comme un acte authentique (Cris ; civ. 13 juin 1902 / Douai 9 juin 1937), puis il rappelle la force probante qui s'attache à ces actes jusqu'à l'inscription de faux dont il évoque la procédure (art 303 et suivants du NCPC).
Mots clefs
acte, rapport, mention,
Auteur
Lissarrague Bertrand
01/12/1993

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