Se référant aux arrêts rendus par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 7 février 1986, selon lesquels un manquement contractuel permettait de demander réparation dans le délai de droit commun, échappant ainsi aux conditions spécifiques de l'action en garantie des vices cachés, en particulier au "bref délai" de l'article 1648 du C.C. et risquant par là de "sonner le glas" de ce dernier, l'auteur rappelle que les décisions ultérieures ont inversé cette tendance, en se référant au contraire aux dispositions des articles 1641 et suivants en matière de vices cachés. vice caché, droit commun, l'article 1648 du C.C, articles 1641, Mothu Jean-Pierre
01/09/1995
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