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Historique des recherches
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La date limite de récusation de l'expertRésumé :
Devant la juridiction administrative où le dépôt du rapport d’expertise ne constitue pas une date butoir pour la récusation,
l’expert court un risque aggravé dans le temps. Plus que jamais, il lui importe de faire part aux parties, dès le début de l’expertise,
des éléments qui pourraient éventuellement les amener à le récuser, par analogie aux dispositions de l’article 1452 du NCPC en
matière d’arbitrage. Mots clefs
EXPERTS / JURIDICTION ADMINISTRATIVE / RÉCUSATION Auteur
"de FONTBRESSIN" ROUSSEAU Patrick Gérard01/12/2006 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
