L'auteur fait le point sur les cotisations d'allocations familiales dues par l'expert lorsqu'il cesse cette activité considérée comme activité non salariée. Se référant à la loi du 13 janvier 1989 qui a modifié l'assiette des cotisations en ajoutant aux revenus plafonnés, ses revenus réels non déplafonnés, il précise que d'une part seule la partie de revenus limités au plafond de la SS est alors proratarisée et d'autre part, dans ce cas particulier de cessation d'activité, le bénéfice de l'année encours, qu'elle qu'en soit la durée, doit tenir compte non seulement des encaissements et décaissements effectifs, mais encore des créances acquises et des dépenses professionnelles non acquittées. cotisation, allocation familiale, cessation d'activité, Piquepaille René
01/09/1993

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