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L'indépendance de l'expert en automobile

Résumé :
À propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2006 prononçant la nullité du GIE BCA Expertise dont les membres sont des compagnies d’assurances, l’auteur explique la motivation juridique qui a conduit à cette solution et tire les premiers enseignements de cette jurisprudence vis-à-vis des structures exploitant l’activité d’expertise automobile.
Mots clefs
ASSURANCE AUTOMOBILE / EXPERT EN AUTOMOBILE / INDÉPENDANCE DE L’EXPERT / INTERMÉDIATION EN ASSURANCE / STATUT
Auteur
NAMIN Lionel
01/06/2006

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