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L'indemnisation des victimes d'un dommage

Résumé :
L'auteur se livre à une étude méthodique de l'évolution du droit interne de la responsabilité sans faute ou théorie du risque dans ses aspects jurisprudentiels et législatifs ! Il aborde la question importante et grave que pose la mise en place du droit supranational de la Communauté Européenne par rapport au droit interne.
Mots clefs
indemnisation, victime, dommage,
Auteur
de Saint Affrique Jean-Bernard
01/06/1997

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