L’indemnisation des accidents médicaux - Essai de droit comparé européen. Enfin le Titre IV de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé apporte en France une réponse à l’indemnisation des accidents médicaux. Pourtant, votée dans la fièvre précédant une consultation électorale importante, bien qu’amendée en partie par la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, elle-même promulguée dans l’urgence, elle ne résout pas tous les problèmes et n’échappera pas à une réflexion d’ensemble sur la responsabilité et sur le risque médical. Jusqu’où peut-on judiciariser les relations entre les patients et les professionnels de santé ? On ne légifère pas bien dans la précipitation et sous la contrainte. Les deux lois précitées ne font pas exception à cette règle de bon sens. indemnisation,accident , médical , droit comparé européen HUBINOIS, LUNEL, HUREAU, Philippe, Pierre, Jacques
01/06/2003

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