L'indemnisation de l'aléa médical - Titre IV de la loi du 15 mars 2002 - Confusions-imperfections-Non-dits. Un texte de loi sur l’indemnisation des préjudices liés à l’aléa médical est né le 4 mars 2002. Généreux et clair dans ses principes généraux, il suscite bien des inquiétudes lors d’ une lecture approfondie en raison des confusions, imperfections ou maladresses et non-dits qui s’en dégagent. Les risques de confusion sont grands dans les domaines juridiques, judiciaires et expertaux. Il est créé des commissions réglementaires extra-juridictionnelles dotées d’un pouvoir mal défini de conciliation et/ou de médiation qui aboutit à un véritable pouvoir de juger sur une notion de droit pur : la faute. Dans ces conditions, le rôle de l’expert pourrait apparaître clairement. Pourtant trois questions primordiales restent pratiquement sans réponse : quels seront les experts ? Avec quelle procédure et quels moyens ? Pour quelle valeur intrinsèque donnée au rapport de l’expert ? Le risque est de voir un texte de grande portée humaniste, promulgué pour résoudre des drames humains intolérables, se transformer, en dehors de toute structure de droit, en une machine de guerre répressive déjudiciarisant l’ensemble du contentieux médical. Personne n’aurait à y gagner. médical, aléa médical, de Fontbressin, Hureau, Patrick, Jacques
01/09/2002

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