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L'impropriété à destination : le poids des motsRésumé :
Cet article fait le point sur la condition d’impropriété à destination de l’ouvrage, pour l’application de la garantie décennale, à partir d’un récent arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 31-1-2007. Mots clefs
DOMMAGES FUTURS / GARANTIE DÉCENNALE/ IMPROPRIÉTÉ À DESTINATION/ RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS Auteur
Gounot-Heno Blanche01/06/2008 Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
