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L'expropriation ou la justice sans expertiseRésumé :
La vente d’un bien immobilier nécessite de purger le droit de préemption de la
commune. Description de l’exercice de ce droit à partir de deux exemples
amusants ou... inquiétants. Mots clefs
expropriation, immobilier,droit de préemption, commune, Auteur
MARX Michel01/09/2002 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |
