L'expertise pénale dite en répression des fraudes a fait l'objet d'une large extension du domaine des produits alimentaires à celui d'un nombre considérable d'autres produits, tels que les textiles, les jouets, les appareillages électroménagers ainsi qu'à celui des services. Elle est initialisée à partir des procédures de la partie réglementaire du Code de la consommation traitant de la surveillance des infractions. Elle relève de l'application du Code pénal et de la partie législative du Code de la consommation traitant de la répression des infractions et de l'application d'une loi du 1er août 1905. L'expertise pénale, répression, fraude, produit , Code de la consommation KARLESKIND Alain
01/06/2004

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