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L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention...

Résumé :
L'expertise non judiciaire et les valeurs de la convention européenne des droits de l'homme.Se référant à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les auteurs exposent que l'Indépendance et l'Impartialité sont des valeurs fondamentales de l'Expertise, que cette recherche du vrai est universelle et qu'à ce titre, elle doit être requalifiée lors des clivages traditionnels.
Mots clefs
expertise, non judiciaire, valeur, convention, européenne, droit, homme
Auteur
de FONTBRESSIN, ROUSSEAU, Patrick, Gérard
01/06/2001

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