L'auteur rapporte ici les nouvelles dispositions de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 se rapportant aux mesures d'instruction et plus particulièrement à l'expertise. Il traite de trois nouveautés à retenir : l'obligation pour le juge d'instruction qui ordonne une expertise de le notifier aux parties mais surtout de répondre par une ordonnance motivée à toute demande présentée par les parties (art. 156 CPP) ; l'autorisation faite au juge d'instruction (art. 157 CPP) de notifier les conclusions de l'expertise par LR ou par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire quand la personne concernée est détenue ; enfin l'article 164 relatif aux interrogatoires éventuellement menés dans le cadre de l'expertise qui d'une part étend de 4 à 5 jours le délai de convocation de l'avocat et d'autre part élargi aux psychologues les dispositions particulière précédemment accordées seulement aux médecins. procédure pénale, réforme, juge, juge d'instruction, avocat, loi, Gillet Jean-Louis
01/09/1994

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