Depuis la réforme de 1989, les articles 270 et 271 du NCPC énoncent qu'à défaut de consignation au greffe de la provision dans le délai imparti par le juge, la désignation de l'expert sera caduque. Le but de cette mesure était de décourager les demandes d'expertise à des fins dilatoires. Si la provision n'est pas versée il appartient au juge d'en tirer les conséquences. Ne pourrait-on exiger que la charge des frais d'expertise soit assumée par le Trésor Public en avance sur les dépens ? expertise, consignation, David, Martin, Jean Maxime, Jean Claude,
01/03/1997

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