Ces expertises sont diligentées à la requête des procureurs de la République (selon l’article 77-1 du CPP) ou par les juges d’instruction en procédure correctionnelle (selon l’article 156 du CPP). L’expert doit sans retard préciser les éléments causaux ou non causaux de l’accident corporel ou matériel sur la scène de l’accident pour fonder son analyse. L’expert s’appuie largement sur les aspects techniques légaux et réglementaires pour finaliser son avis, il utilise son expérience, l’état de l’art, les directives européennes transposées en droit français, les normes et les nombreuses études des organismes de sécurité et de prévention. accident, matériel , mécanique, procédure , correctionnelle RIGAL Yves
01/06/2003

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