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L'expertise dans le domaine de la constructionRésumé :
Cet article traite des incidences de la loi et de son décret du 23 décembre 2004 sur le choix de l’expert judiciaire, ses obligations et sur le microcosme expertal dans le domaine de la construction. Il se divise en trois parties : les conditions de réinscription quinquennale, la formation des experts et la discipline. Mots clefs
AVOCAT / COMMISSION DE SÉLECTION / EXPÉRIENCE ACQUISE / FORMATION / RÉINSCRIPTION / SCIENCES D’INVESTIGATION ET SCIENCES JURIDIQUES / SCIENCES TECHNIQUES / TERRAIN EXPERTAL Auteur
HEISSER-VERNET Jean-Marie15/03/2005 Article en accès libre Télécharger l'article Identifiez-vous pour commenter ou laissez un commentaire anonyme. |